LES POSSIBILITES DE FINANCEMENT
L’ Association Domicile Santé est une structure médico-sociale autorisée. Cela signifie qu’elle répond à un cahier des charges précis, les tarifs sont arrêtés par les autorités de tari cation qui valident également les budgets des services.
Cette prestation rendue par l’Association Domicile Santé, à but non lucratif, est exonérée de TVA.
Un document en annexe est joint au livret d’accueil et présente les tarifs de nos prestations avant déduction des aides.
Une facture globale de la prestation de service rendue vous sera adressée chaque n de mois. Si vous le désirez, le paiement pourra se faire par prélèvement bancaire, ou par chèque bancaire ainsi que par le chèque emploi service universel CESU, à valeur nominale.
Toute personne active et autonome peut recourir à ce service ; dans ce cas, elle le nancera personnellement.
ORGANISMES POUVANT PARTICIPER SOUS CERTAINES CONDITIONS AU FINANCEMENT DE VOTRE PRESTATION D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT
Vous pouvez béné cier, selon votre besoin, votre statut, vos conditions de revenus, de certaines prises en charge.
Personnes de tout âges
Votre caisse d’Assurance Maladie (CPAM, MSA, RSI, régimes spéciaux) et votre assurance ou mutuelle de santé pour le retour à domicile après hospitalisation, pour la prise en charge d’heures d’aide ménagère.
Le CESU préfinancé.
Personnes âgées
Votre caisse de retraite (CARSAT, MSA, RSI, régimes spéciaux).
Le CESU préfinancé.
Le Conseil Départemental pour l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), l’aide sociale.
Vos caisses de retraite complémentaires (aide à l’accompagnement à l’extérieur)
Personnes en situation de handicap
Votre caisse de retraite (CARSAT, MSA, RSI, régimes spéciaux).
Le CESU préfinancé.
Le Conseil Départemental pour la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
L’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP)
La Majoration Tierce Personne (MTP)
Celles-ci requièrent généralement l’instruction de dossiers nécessitant l’obtention de copies de documents administratifs.
Les responsables de secteur vous accompagnent dans la rédaction de ces dossiers.
Des véri cations administratives et/ou une évaluation médico- sociale peuvent être réalisées par les organismes nanceurs.
EXONERATION FISCALE SERVICES A LA PERSONNE
Il est possible dans le cadre de la loi de nances en cours de béné cier sous certaines conditions de réductions d’impôts dans les conditions posées par l’article 199 sexdecies du CGI, sous réserve de modi cation de la législation.
Une attestation scale vous sera délivrée par l’association chaque année pour béné cier des réductions scales.
RAPPEL : les prestations du SSIAD et du CSI étant réalisées uniquement sur prescription médicale de votre médecin traitant, sont prises en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
