Les éventuelles contestations ou réclamations des personnes aidées doivent être adressées prioritairement à l’infirmier coordinateur ou au responsable de service.

En cas d’insatisfaction sur les modalités d’instruction des éventuelles réclamations ou litiges avec les services de l’Association Domicile Santé relevant de la Loi du 2 janvier 2002, les personnes aidées saisiront par courrier la Direction Générale de l’association et à défaut une personne quali ée prévue à l’article L. 311-5 du code de l’action sociale et des familles (liste disponible sur demande).

Cette personne est susceptible d’intervenir en tant que médiateur dans le traitement des litiges et contentieux.